Les plafonds de l’APA Mise à jour au 28 avril 2011.
Les plafonds de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA) ont été revalorisés de 2% au 1er avril 2011.
Désormais, les plafonds applicables selon le GIR sont les suivants:
- GIR 1: 1.261,59 €
- GIR 2: 1.081,36 €
- GIR 3: 811,02 €
- GIR 4: 540,68 €
**Les plafonds de l’APA Mise à jour au 03 août 2019
- GIR 1 : 1 737,14 €
- GIR 2 : 1 394,86 €
- GIR 3 : 1 007,83 €
- GIR 4 : 672,26 €.
Personnes handicapées / Aides financières / Allocation personnalisée à l’autonomie (APA)
Pour les personnes âgées de plus de 60 ans qui ont des difficultés pour accomplir les gestes de la vie quotidienne, l’Allocation personnalisée à l’autonomie (ou APA) a été créée. Cette aide financière s’avère primordiale pour les personnes handicapées.
Description
L’Allocation personnalisée à l’autonomie (APA) remplace depuis le 1er janvier 2002 la Prestation Spécifique Dépendance (PSD). Son montant n’est pas fixe. Il évolue en fonction du niveau de dépendance et des ressources du demandeur.
Avec l’APA, le bénéficiaire a une meilleure prise en charge de ses besoins en matière d’aide à domicile. En outre, elle sert à appliquer un véritable plan d’aide personnalisée. Une fois qu’elle est versée, il est impossible de redemander ou de récupérer l’APA que ce soit sur le patrimoine ou sur la succession du demandeur.
Quelles sont les conditions d’accès de l’APA?
Afin de percevoir cette allocation, il faut que le demandeur soit âgé d’au moins 60 ans et qu’il réside de manière stable et régulière en France.
Bien entendu, sont concernées toutes les personnes qui ont des difficultés pour accomplir les gestes de la vie courante. C’est-à-dire ceux qui doivent être assistés dans leur quotidien, comme pour se laver, s’habiller, se nourrir… Régulièrement, ces personnes sont surveillées médicalement. Elles peuvent résider à leurs domiciles, ou à ceux de leurs parents ou dans un établissement social ou médico social. Les personnes étrangères peuvent aussi percevoir l’APA, mais elles doivent obligatoirement être en situation régulière.
Y-a-t-il des conditions de ressources?
Il n’y a pas de conditions de ressources pour obtenir l’APA. Par contre, cette allocation varie en fonction des revenus du demandeur. S’il vit en concubinage ou s’il est marié, on prend en compte les revenus du couple. Par contre, il est exclu de s’intéresser aux ressources financières des enfants et petits-enfants. Une fois l’APA versée, elle ne peut être réclamée à la descendance du bénéficiaire.
Non-cumul
On ne peut pas cumuler l’APA avec la prestation spécifique dépendance et avec la majoration pour l’aide constante d’une tierce personne (qui est en temps normal versée aux titulaires d’une pension d’invalidité). De même, l’APA ne peut s’ajouter à l’allocation compensatrice pour tierce personne que l’on attribue aux personnes handicapées. Enfin, on ne peut pas cumuler cette allocation avec l’aide versée par le Conseil Général (sous forme d’heures d’aide ménagère).
Quelles sont les démarches à effectuer pour percevoir l’APA?
Les démarches pour percevoir l’APA diffèrent en fonction du lieu de résidence du demandeur. S’il réside à domicile, il doit faire les démarches tout seul. S’il vit dans un établissement médico-social, il revient à l’établissement de faire la demande d’allocation et de suivre son attribution.
Le dossier
C’est au près des Centres d’action sociale et des Services d’aide ou de maintien à domicile qu’il faut retirer le dossier de demande d’APA. Son contenu diffère d’un Conseil Général à l’autre. Cependant, chaque dossier contient une notice expliquant l’APA, et deux documents: un concernant l’état-civil et un autre à propos des conditions de ressource. Enfin, le plus souvent, le dossier comporte un certificat médical que le médecin traitant doit remplir.
Pour que le dossier soit complet, le demandeur doit joindre des photocopies de son livret de famille ou de sa carte d’identité et de sa feuille d’imposition sur le revenu. Ensuite, le dossier doit être remis auprès du Service d’aide social aux personnes âgées du Conseil Général qui dans les 10 jours suivant sa réception, en retour, envoie au demandeur une attestation de réception.
À compter de cette date, le délai d’instruction est de 2 mois. C’est le président du Conseil Général du Centre qui statue sur la demande d’allocation. En fonction de la proposition de la commission compétente, le Président prend la décision d’octroyer ou pas l’APA. Les demandeurs qui prétendent à cette allocation peuvent alors bénéficier d’un plan d’aide.
Comment est évaluée la dépendance?
Au cours d’une visite au domicile du demandeur, une équipe médico-sociale a la tâche d’évaluer sa dépendance et de l’informer sur l’APA et les services d’aide à domicile. Cette évaluation est réalisée grâce à un outil: la grille AGGIR. Les proches et/ou le médecin traitant du demandeur peuvent être présents lors de cette visite.
En fonction de cette grille AGGIR, on peut classer les demandeurs en 6 groupes distincts que l’on nomme Groupes Iso-Ressources (GIR). Pour prétendre à l’APA, la personne doit se trouver dans les groupes 1 à 4.
Celles qui se situent dans le groupe 1, sont les personnes qui ont le plus fort degré de perte d’autonomie physique et psychique. Il est donc nécessaire qu’elles soient bien entourées et assistées. Les personnes valides ou qui sont peu dépendantes appartiennent aux groupes 5 et 6.
Le plan d’aide
L’élaboration du plan d’aide personnalisé est réalisée par un membre de l’équipe médico-social en se rendant chez le demandeur. Les directives de ce plan d’aide sont financées en partie par l’allocation personnalisée. Si le demandeur n’a pas une grande perte d’autonomie et donc ne peut bénéficier de l’APA, il reçoit tout de même un compte-rendu de la visite, accompagnée de conseils adaptés à sa situation.
Si l’APA est acceptée, le demandeur reçoit dans les 30 jours suivants le dépôt de son dossier complet, une proposition de plan d’aide. Il a 10 jours pour y répondre. Si le plan ne lui convient pas et qu’il le refuse, le demandeur reçoit par lettre recommandée avec accusé de réception sous 8 jours une nouvelle proposition.
L’Administration considère cette dernière comme définitive. Si le demandeur refuse cette seconde proposition ou ne répond pas dans les 10 jours, la demande de l’APA est abandonnée définitivement.
Quel est le contenu du plan d’aide?
Le plan d’aide permet de statuer sur ce dont a besoin le bénéficiaire. En fonction de son entourage familial et social, ce plan a pour but d’évaluer les aides possibles de maintien à domicile. Plusieurs intervenants peuvent apporter cette aide comme une aide ménagère, un service de portage de repas et bien d’autres encore. Le plan d’aide s’accompagne aussi de moyens techniques comme les lits médicalisés ou les fauteuils roulants.
Si ces aides sont financées par l’APA, le bénéficiaire doit tout de même mettre la main à la poche. Ainsi, il lui est demandé de participer financièrement.
Qui attribue cette aide?
C’est l’équipe médico-sociale qui instruit le dossier. Mais c’est au Président du Conseil Général que revient la décision d’attribuer l’aide. Il suit la proposition réalisée par la commission qu’il préside. Dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date d’enregistrement, le demandeur doit recevoir la décision finale. Si ce n’est pas le cas, une allocation forfaitaire lui est accordée dans l’attente de pouvoir statuer définitivement son dossier.
Quels sont les recours possibles?
Si le demandeur n’arrive toujours pas à percevoir son plan d’aide, un recours est possible. Pour cela, il doit adresser un courrier par lettre recommandée auprès de la Commission départementale d’aide sociale, dans un délai maximum de 2 mois. Si le désaccord persiste, un ultime recours est possible devant le Conseil d’État.
Quand les droits peuvent-ils être ouverts?
Tout dépend où réside le bénéficiaire. S’il vit dans un établissement spécialisé, les droits à l’APA sont ouverts dès la date de dépôt du dossier de demande. S’il réside à son domicile, ses droits prennent jour dès la notification de la décision par le Conseil Général. Le bénéficiaire doit scrupuleusement respecter les éléments notifiés dans le plan d’aide pour pouvoir utiliser l’allocation. Cette dernière permet de couvrir les dépenses qui figurent dans le plan d’aide comme la rémunération d’intervenants à domicile (c’est-à-dire une tierce personne ou une aide ménagère) et celle des enfants ou des personnes proches de la personne dépendante occupant le rôle d’aidant.
Comment est versée l’APA?
Dans la plupart des cas, l’allocation est versée mensuellement et directement sur le compte du demandeur. Le premier versement, qui est majoré de la prestation due depuis la date de dépôt du dossier complet, a lieu le mois suivant la décision d’attribution. En ce qui concerne les établissements, ils peuvent directement percevoir l’APA. Pour les prestataires, dans le cadre d’un service d’aide à domicile, l’allocation peut également être directement versée au service en question. Il est important que le bénéficiaire soit d’accord avec ces procédures.
Quel est le montant de l’APA?
Un barème national a été instauré pour délimiter le montant maximum des aides. Il est calculé en fonction du niveau de dépendance de chaque groupe. De plus, chaque plan d’aide est limité et chiffré. Un plafond est prévu pour chaque groupe.
Tout dépend du GIR où se situe le bénéficiaire. Rappelons que le GIR 1 représente le degré de dépendance le plus élevé. Voici les montants maximum (montants depuis le 1er septembre 2008 en fonction du GIR) auxquels à droit le bénéficiaire:
Depuis le 1er avril 2011, les nouveaux plafonds APA selon la classification GIR sont:
- GIR1: 1.261,59 €
- GIR2: 1.081,36 €
- GIR3: 811,02 €
- GIR4: 540,68 €
Le montant de l’APA équivaut au plan d’aide effectivement utilisé par le bénéficiaire.
Le ticket modérateur
Le montant de l’APA est diminué du montant d’un ticket modérateur. Ce ticket modérateur reste à la charge du bénéficiaire et varie selon son niveau de ressources financières.
Est-ce que les plans d’aide sont contrôlés?
Il revient au département de contrôler les plans d’aide. Ces contrôles ont pour fonction de vérifier si le demandeur nécessite oui ou non d’une aide. Ce contrôle permet aussi de savoir comment il utilise cette aide. Ces contrôles doivent être conformes aux notifications du plan d’aide accepté.
Les versements peuvent-ils être suspendus?
Oui, le versement de l’APA peut être suspendu. Pour cela, on doit prouver que le bénéficiaire ne respecte pas le plan d’aide ou qu’il ne peut justifier ses dépenses.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), de la circonscription départementale d’action sociale (Conseil Général), ou du Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique (CLIC).
Pour plus de renseignements, visitez l’excellent site d’Aidautonomie.
