Tout ce que vous devez savoir sur les tutelles

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La sauvegarde de justice pour protéger les personnes âgées
Lorsque des personnes âgées souffrent de l’altération de leurs facultés physiques ou mentales, elles peuvent être amenées à adopter des comportements contraires à leurs intérêts.

Pour répondre à cette vulnérabilité, la sauvegarde de justice permet de protéger sans délai le patrimoine d’une personne concernée par un risque de dilapidation ou d’actes similaires.

Elle est particulièrement adaptée lorsque les facultés physiques ou mentales de la personne âgée sont atteintes de façon temporaire, ou dans l’attente de la mise en place d’une tutelle et d’une curatelle.

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La sauvegarde de justice pour répondre à l’urgence
Dans l’éventail des mesures de protection juridique, il s’agit du régime de protection le plus léger comparativement à la mise sous tutelle. Mise en place rapidement et facilement, la sauvegarde de justice permet essentiellement de résoudre un problème immédiat, à caractère provisoire et aux effets limités.

Une solution temporaire ou une mesure d’attente
La sauvegarde de justice, permet de protéger temporairement les personnes âgées dont les facultés mentales et/ou physiques sont altérées de façon passagère.

La sauvegarde de justice peut également constituer une solution d’attente en attendant la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle.

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Par qui la sauvegarde de justice peut-elle être demandée?
Cette mesure peut être demandée par:

  • la personne âgée elle-même, son conjoint, sa famille,
  • le médecin traitant, par simple déclaration au Procureur de la République,
  • le médecin hospitalier, par simple déclaration au Procureur de la République, 
  • le Juge des Tutelles, lors de la procédure de mise sous tutelle ou curatelle, pour la durée de l’instance.

La procédure de mise en place de la sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est applicable immédiatement dès que le certificat médical a été rédigé et dès l’enregistrement de la mesure auprès de la Justice.

La personne âgée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits civils et de ses droits civiques.

En revanche, la mise en place de cette mesure permet de faire annuler un acte qui serait contraire aux intérêts de la personne protégée.

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Durée de la mesure de sauvegarde
Sur déclaration médicale, la sauvegarde de justice dure 2 mois, renouvelables jusqu’à 6 mois.

Sur décision judiciaire, sa durée maximale est de 1 an.

La sauvegarde de justice cesse:

  • automatiquement au bout de deux mois si la mesure n’a pas été renouvelée ;
  • sur déclaration médicale attestant que la situation antérieure a cessé ;
  • sur radiation par le Procureur de la République
  • lorsqu’à l’issue d’une décision de justice la mesure débouche sur l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle.
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Qu’est-ce que la tutelle pour une personne alzheimer dépendante?
Une mise sous tutelle est ouverte quand un majeur a besoin, du fait des altérations qu’il a subies: altérations de ses facultés mentales par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, ou une altération de ses facultés physiques empêchant l’expression de sa volonté, d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

Le majeur s’efface alors devant son représentant.

Sa situation est identique à celle du mineur: tous les actes postérieurs à sa mise sous tutelle sont déclarés «nuls de droit». L’intéressé est également radié des listes électorales.

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Toutefois, soucieuse de sauvegarder au maximum la liberté individuelle et le respect de la personne humaine, la loi a exclu de cette incapacité générale les actes les plus personnels du majeur: il peut ainsi donner son consentement au mariage (après avis médical et accord des autorités tutélaires) et reconnaître valablement un enfant naturel. Par ailleurs, une procédure de divorce ne peut être introduite en son nom par le tuteur sans son accord.

Les nouveautés de la réforme des tutelles
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l’essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera la mesure de tutelle des majeurs, dont les points suivants:

  • la personne à protéger devra être entendue par le juge durant l’examen de la demande, sauf décision motivée,
  • la mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée,
  • la protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée.

La personne sous tutelle prendra seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permettra et accomplira seule les actes «strictement personnels».

Elle choisira son lieu de résidence, sauf en cas de difficultés. Elle pourra, sur autorisation, souscrire à certains actes (dont: assurance vie, testament).

Réforme des tutelles: quels changements pour le malade d’Alzheimer?
Près de 700 000 personnes sont aujourd’hui placées sous un régime de protection en raison de l’affaiblissement (temporaire ou durable) de leurs facultés mentales.

Un million pourrait l’être à l’horizon 2010. Une loi de réforme des tutelles pour la protection juridique des majeurs, publiée le 7 mars 2007, entrera en vigueur le 1er janvier 2009 notamment pour protéger les personnes âgées malades d’Alzheimer.

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Pourquoi cette réforme des tutelles
Il faut savoir qu’un certain nombre de personnes, par exemple personne âgées malades d’Alzheimer, se sont trouvées sous mesure de protection juridique telle que la tutelle alors qu’elles avaient juste besoin d’un accompagnement social.

Par conséquent, l’une des dérives principales du système était une réponse inappropriée à des situations d’exclusion sociale, de grande pauvreté. Par ailleurs, des abus (une mauvaise gestion des biens par exemple) ont été parfois constatés au niveau des tuteurs et curateurs, notamment de la part de gérants privés.

En outre, il faut rappeler qu’il existe trois solutions pour organiser la tutelle: faire appel à la famille, recourir à un gérant privé ou à une association tutélaire.

En général, la primauté est donnée à la famille, mais cet arrangement est parfois impossible comme, en cas d’éloignement géographique notamment, ou en l’absence de volontaire pour cette fonction.

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Ce qui va vraiment changer
Lors de la mise en œuvre d’une mesure de protection juridique, la personne sera obligatoirement auditionnée et pourra être assistée d’un avocat, ou de toute autre personne de son choix, si toutefois le juge des tutelles est d’accord.

Par ailleurs, une fois prononcée, la mesure aura une durée de 5 ans renouvelable.

Elle ne pourra être renouvelée qu’après une audition et un nouvel examen médical.

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Conditions nécessaires à une mise sous protection juridique
La loi envisage la condition nécessaire d’une vraie altération des facultés de la personne à protéger. Son incapacité devra être prouvée par un certificat médical circonstancié, établi par un médecin expert.

Par ailleurs, pourront demander au juge l’ouverture d’une mesure de protection: le conjoint, le concubin, un parent ou allié de la personne à protéger, ou encore une personne entretenant des liens étroits et stables avec elle.

Les autres devront s’adresser au Procureur de la République.

Rôle de la famille
La priorité ira à un membre de la famille qui sera désigné comme tuteur. Ce dernier pourra bénéficier d’une information sur sa mission (c’est la mission d’aide aux tuteurs familiaux qui pourrait être remplie par les Associations Tutélaires).

Si toutefois la tutelle est confiée à un tiers (par exemple une association tutélaire), le juge pourra autoriser le conjoint, le partenaire de Pacs, un parent, ou un proche à obtenir une copie des comptes établis par le tuteur.

Source: Alzheimer-conseil.

GE Florence Mayer
Assistante en Gestion du Quotidien
Art-thérapeute

Création du site: 26/12/09.